Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Les photos sont contractuelles.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci 

Nos prix sont valables pour la journée.

Produits 

Les Produits proposés à la vente par www.cdh-pro.fr sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le client en sera informé au plus vite.

Toute communication ou publication du client utilisant nos marques, logos ou visuels est soumise à notre accord préalable.

Connaissance préalable des produits

Lorsqu’un client commande « de son propre chef » un ou des produits par l’intermédiaire du site www.cdh-pro.fr sans demander conseil au préalable, et/ou sans avoir reçu une réponse écrite (uniquement par courriel ou courrier postal) concernant ce ou ces produits, le client est alors supposé avoir la connaissance nécessaire et suffisante du ou des produits commandés, de leur mode d’emploi et des effets attendus ou indésirables que celui-ci (ou ceux-ci) peut (peuvent) induire. C’est dans l’hair décline alors toute responsabilité sur les conséquences de l’utilisation du ou des produits.

Conditions de règlement

Nos factures sont payables par : Carte bancaire (via Stripe) ou PayPal.

Utilisation des produits – Précautions d’emploi

Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement. 

Le VENDEUR indique les précautions d’utilisation des huiles essentielles sur ses conditions générales de vente.

Le Client doit prendre connaissance des précautions d’emploi du VENDEUR avant l’utilisation des Produits et les respecter pour tout usage .

Le Client qui vend ou offre un produit provenant du VENDEUR est tenu d’expliquer à son acheteur les précautions d’utilisation liés aux produits et cités ci dessous.

Le VENDEUR ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation de la part du client.

Pour un usage serein des produits contenant des huiles essentielles, respectez les précautions ci-dessous :

– Réservé à l’adulte. 
– Ne pas utiliser de produit contenant des huiles essentielles chez la femme enceinte ou allaitante, les personnes épileptiques.
– Irritant pour les yeux, rincer abondamment à l’au en cas de contact.
– Ne pas utiliser en cas d’allergie à l’une des huiles essentielles.
– Pour les personnes à tendances allergiques, toujours effectuer un test d’allergie avant d’utiliser un produit contenant une ou des huiles essentielles. Procéder à un test simple de tolérance : Déposer 1 goutte de shampoing ou soin sur un pansement puis coller le sur le pli du coude et attendre 48 heures. Si vous observez une réaction (rougeur, irritation, picotement…), n’utilisez pas le produit.

Pour un usage serein des colorations végétales et poudres de plante, respectez les précautions ci-dessous :

– Ne pas mettre en contact avec les yeux.
– Ne pas inhaler.
– Faire une touche d’essai 48 heures avant l’application. Ne pas appliquer sur un cuir chevelu sensible.
– Toute substance naturelle est susceptible de provoquer une réaction allergique. Dans ce cas, consultez votre médecin.
– A conserver à l’abri de la lumière et de l’humidité après ouverture.

Pour un usage serein des Huiles essentielles Holi & Un des sens, respectez les précautions ci-dessous :

La gamme Huiles essentielles Holi énergétique est uniquement destinée à la diffusion comme parfum d’ambiance.

– Ne pas appliquer ni sur la peau, ni sur les cheveux.
– Ne jamais injecter d’huiles essentielles par voie intraveineuse ou intramusculaire.
– Ne pas laisser les huiles essentielles à la portée des enfants.
– Ne jamais ingérer d’huiles essentielles sans avis médical.
– Ne jamais appliquer d’huiles essentielles sur les muqueuses, le nez, les yeux, le conduit auditif et les zones ano-génitales.
– Pour les personnes à tendances allergiques, toujours effectuer un test d’allergie avant d’utiliser une huile essentielle par un médecin. Procéder à un test simple de tolérance : 1 goutte sur le pli du coude et attendre 48 heures. Si vous observez une réaction (rougeur, irritation, picotement…), n’utilisez pas le produit.
– En cas d’ingestion accidentelle, ne pas se faire vomir et contacter un médecin ou les urgences. En cas de doutes ou d’interrogations, n’hésitez pas à demander conseil àvotre médecin. 
– Certaines huiles essentielles peuvent être irritantes ou sensibilisantes. 
– Liste de nos huiles essentielles pouvant être irritantes ou avoir des effets indésirables : Cèdre Atlas, Eucalyptus, Menthe poivrée, Romarin.
– Certaines huiles sont photosensibilisantes. Après application de ces huiles, ne vous exposez pas au soleil ou UV. 
– Liste de nos huiles essentielles pouvant être photosensibilisantes : Citron, Mandarine,Orange, Pamplemousse, Verveine.
– Toute substance naturelle est susceptible de provoquer une réaction allergique. Dans ce cas, consultez votre médecin.
– A conserver à l’abri de la lumière et de l’humidité après ouverture.

Pour un usage serein des bougies et parfums d’intérieur, respectez les précautions d’utilisation ci-dessous :

– Danger : liquide et vapeurs très inflammables,
– Tenir hors de portée des enfants,
– Tenir à l’écart de la chaleur/des étincelles/des flammes nues/des surfaces chaudes,
– Ne pas fumer pendant ou juste après les pulvérisations,
– En cas de contact avec la peau : laver abondamment à l’eau et au savon,
– Ne pas vaporiser en présence de femmes enceintes, allaitantes ou d’enfants,
– Ne pas vaporiser directement sur une personne ou un animal,
– Peut provoquer une allergie cutanée,
– Ne pas avaler,
– Aérer l’espace après chaque utilisation,
– En cas d’irritation cutanée, consulter un médecin. En cas de consultation, garder à disposition l’étiquette de l’emballage.
– Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme,  ne pas jeter dans l’environnement.

Responsabilités

C’est Dans l’Hair Distribution SASU / CDH COSMETICS s’engage à procéder avec prudence et diligence dans les renseignements qu’elle rend disponibles. Toutefois, les renseignements, indications, conseils ou explications fournis par C’est Dans l’Hair Distribution SASU / CDH COSMETICS sur sa Boutique ou sous toute autre forme ne sont donnés qu’à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité de C’est Dans l’Hair Distribution SASU / CDH COSMETICS

Ces informations ne doivent en aucun cas être considérées comme une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une ordonnance ou un diagnostic. En cas de maladie ou d’autres troubles importants, il est nécessaire de consulter un professionnel de la santé qui saura évaluer au mieux votre état de santé.
Bien qu’elle s’efforce de maintenir la Boutique à jour, C’est Dans l’Hair Distribution SASU / CDH COSMETICS n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des données qu’elle communique. Toute erreur ou omission relevée sera corrigée dans les plus brefs délais.

C’est Dans l’Hair Distribution SASU / CDH COSMETICS décline toute responsabilité quant aux sites reliés directement ou indirectement au sien et dont elle n’a aucun contrôle. Elle n’est notamment pas responsables du contenu de ces sites, des produits ou services qu’ils proposent ou encore de leur respect des dispositions légales et réglementaires.

Les informations relatives aux produits présents sur ce site Internet constituent une synthèse non exhaustive d’informations tirées d’ouvrages et de sites Internet de référence en aromathérapie, de traditions populaires ainsi que de nos expériences personnelles au contact de ces produits. Ces informations sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer ou se substituer à une ordonnance thérapeutique ou médicale. Holi cosmétiques naturels décline par conséquent toute responsabilité quant à toutes formes d’utilisation des huiles essentielles présentes sur ce site Internet. Pour tout usage des huiles essentielles dans un but thérapeutique, nous vous suggérons de vous adresser à un professionnel de la santé.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Franco de port de 100 euros pour la France métropolitaine uniquement.  En dessous du montant de 100 euros, une participation de 8 euros sera facturée au client. Frais de port à la charge du client pour les autres pays hors de la France métropolitaine, marque distributeur et grossiste inclus.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. 

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Dispositif BLOCTEL

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.

Mediations

La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l’article L. 611-1.

Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle.

Contrat et Conditions générales de vente

OPTION 1 – MARQUE BLANCHE / MARQUE DISTRIBUTEUR

Il a été rappelé ce qui suit :

1. Le Fournisseur C’est Dans l’Hair Distribution SASU / CDH COSMETICS a notamment pour activité, en France, la conception, la fabrication et/ou la distribution de cosmétiques, de produits de beauté et de bien-être, et plus particulièrement des produits définis ci-après qu’il commercialise sous la marque définie ci-après.
Il dispose, à ce titre, d’un droit de propriété intellectuelle et des formules (exclusif et absolu) sur lesdits produits et sur la marque, ainsi que d’une notoriété certaine sur le plan national et international.

Le Fournisseur a la capacité technique d’ajouter à sa gamme actuelle divers autres modèles ou types de produits susceptibles de satisfaire encore mieux les besoins du marché et dispose des moyens logistiques et commerciaux permettant d’adresser aux clients des offres particulièrement bien adaptées à leurs attentes.

2. Pour sa part, le Distributeur (le client) dispose d’une bonne connaissance du marché concerné.
Il distribue d’ores et déjà des produits de beauté et de cosmétiques. Disposant des moyens matériels et humains ainsi que des compétences appropriées, il souhaite étendre la gamme des produits qu’il propose à la clientèle.

3. Les Parties sont donc convenues de se rapprocher dans les conditions définies dans le présent Contrat.

Chaque Partie déclare avoir négocié de bonne foi les conditions du présent Contrat et avoir reçu toutes les informations nécessaires à son consentement parfaitement éclairé.

C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé de régler leurs relations selon le présent contrat.

Cela étant exposé, les Parties ont arrêté ce qui suit :

Article 1. Définitions

À chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps du contrat et conditions de vente marques blanches & marques distributeurs option 1, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

–  Fournisseur : C’est Dans l’Hair Distribution SASU / CDH COSMETICS agissant sous l’enseigne CDH Cosmetics, fabriquant/distribuant les produits identifiés sur le site www.cdh-pro.fr

–  Distributeur : la société cliente, désignée lors de la prise de commande sur www.cdh-pro.fr, exploitant en toute indépendance un fonds de commerce de distribution de produits cosmétiques ; 

–  Contrat : le présent contrat dans son intégralité; 

–  Produit(s) : l’ensemble des Produits que le Fournisseur produit, distribue ou commercialise dans le domaine de la beauté et de la cosmétique, en France et/ou en Europe, destinés à être distribués par le Distributeur et dont les caractéristiques sont décrites en Annexe, où ils sont désignés par leur marque et leur dénomination ; 

–  Marque : les marques autorisées en marques blanches distributeurs option 1 sont HOLI COSMETIQUES NATURELS et UNE ESSENCE D’ÉMOTIONS déposées auprès de l’INPI, dont le Fournisseur dispose d’un usage exclusif pour sa création, sa distribution et son exploitation ; 

–  Conditions générales de vente : établi par le Fournisseur et appliqué uniformément à l’ensemble des distributeurs ayant conclu avec lui un contrat identique ou similaire au présent contrat. Elles sont consultables : https://cdh-pro.fr/conditions-generales-de-vente

– Point de vente : local à usage commercial dont dispose le Distributeur soit par propriété soit en vertu d’un contrat de bail.

Article 2. Objet du contrat

Le Distributeur s’engage à s’approvisionner en Produits auprès du Fournisseur selon les termes et conditions du présent Contrat.

Il est également précisé que le Fournisseur pourra stopper, à tout moment, la production et la commercialisation de certains produits. Cela vaut aussi bien pour les marques blanches comme pour les marques distributeurs. C’est ainsi que la liste des produits du site www.cdh-pro.fr au présent contrat est indicative et peut faire l’objet d’évolution en cours de contrat.

Cela porte sur la Gamme « Prêts à l’emploi Option 1 ».

Cette gamme porte sur des formules standards prêtes à l’emploi, déjà testées auprès des laboratoires partenaires du Fournisseur et enregistrées auprès du CPNP (Portail de Notification des Produits Cosmétiques), avec un DIP à jour (Dossier Information Produit) qui reste à la propriété du fournisseur.

L’étiquette du produit sera établie aux couleurs du Distributeur, selon sa volonté avec un complément de 95euros par création d’étiquettes incluant l’impression de 100 étiquettes. Le réassort de 100 étiquettes sera facturé 75 euros. Le Distributeur veille à la gestion du stock de ses étiquettes et n’engage en aucun cas la responsabilité du Fournisseur.  L’aspect règlementaire de l’étiquette sera géré par le Fournisseur.

Il est également précisé que l’ensemble des opérations de confection du produit se fait de manière artisanale et à la main (y compris l’étiquetage). C’est pourquoi, le Distributeur accepte sans réserve les caractéristiques inhérentes aux produits artisanaux et notamment les quelques singularités qui pourraient survenir sans endommager la qualité du produit.

Article 3. Prix et modalités de paiement

Article 3.1. Prix

Les Produits seront vendus par le Fournisseur au Distributeur au prix fixé par le Tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande sur www.cdh-pro.fr par le Fournisseur accompagnés des Conditions générales de vente du Fournisseur dont le Distributeur a pris connaissance et auxquelles il adhère. Les prix peuvent faire l’objet d’une évolution au cours de l’année.

Il est expressément renvoyé vers le site internet servant de support aux commandes : https://cdh- pro.fr
Le Fournisseur peut, en cours de contrat, modifier le Tarif, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production des Produits, de matières premières et articles de conditionnement.

Article 3.2. Modalités de paiement

Le prix sera payable au comptant à compter de la date d’émission de la commande.

Les Factures du Fournisseur seront réglées au comptant à la convenance du Distributeur par la suite.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance impayée et à une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement, selon les modalités précisées par les Conditions générales de vente. Le Fournisseur sera autorisé à suspendre les livraisons sauf en cas de paiement comptant par le Distributeur.

Conformément à ses Conditions générales de vente, le Fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n’aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d’écarter la présente clause.

En toute hypothèse, le Distributeur supporte les risques relatifs aux Produits susvisés et listés en annexe.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Distributeur devra assurer à ses frais les marchandises appartenant au Fournisseur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès du Fournisseur à première demande.

À défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Distributeur et restée infructueuse.

Pour la mise en œuvre de la présente clause, les marchandises en possession du Distributeur seront présumées être celles impayées.

Article 4. Commandes

Les commandes sont adressées au Fournisseur, par le site internet dédié à cet effet. L’adresse est la suivante : https://cdh-pro.fr

Article 5. Livraisons

La marchandise est livrée entre 7 et 60 jours ouvrés par colissimo à compter du jour de la commande. 
Si la marchandise doit se livrer sur palette par le transporteur MAZET, le Fournisseur s’engage à livrer les commandes du Distributeur dans les meilleures conditions.

Le prix de la livraison est à la charge du Distributeur.

Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n’a pu avoir lieu pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou cas fortuit, l’annulation de la commande pourra être demandée par l’une ou l’autre partie sans indemnité ni dommages-intérêts.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il est également rappelé à ce niveau, que les produits sont artisanaux et peuvent comporter des irrégularités inhérentes à de tels produits.

Article 6. Commercialisation des produits contractuels

Il appartient au Distributeur de veiller à la rotation des stocks de Produits de manière à éviter que les Produits ne perdent leurs propriétés. La perte ou la diminution de valeur des Produits du fait d’une rotation insatisfaisante des stocks sera supportée par le Distributeur.

Par ailleurs, le Distributeur s’engage à respecter les procédures mises en place par le Fournisseur dans le cas où des produits suspects devraient être retirés du marché.

Le Distributeur fixera lui-même sa politique tarifaire de revente.
Il s’engage à respecter les normes de commercialisation des Produits.

Article 7. Durée

Le Contrat est un contrat cadre conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de validation des conditions de vente du fournisseur sur le site www.cdh-pro.fr 
Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il s’applique pour la première commande et cadre les commandes suivantes.

Article 8. Force majeure

Si par la suite d’un cas de force majeure, le Fournisseur était obligé d’interrompre ses fournitures, l’exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps où il se trouverait dans l’impossibilité d’assurer les livraisons.

Le Distributeur pourra, exceptionnellement, pendant cette période, assurer ses approvisionnements par d’autres sources.

Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du Contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des Parties tels que, notamment, grève, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des Produits, difficultés exceptionnelles d’approvisionnement en matière première, bris de machine, incendie, inondation ou explosions.

Article 9. Changement de circonstances imprévu

Les Parties déclarent qu’elles souhaitent donner plein effet à l’article 1195 du code civil et par conséquent acceptent de renégocier le Contrat dans le cas où un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendrait son exécution excessivement onéreuse pour l’une d’elles alors qu’elle n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Ladite Partie continuera à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résiliation du Contrat d’un commun accord ou, en l’absence d’accord, demander la révision ou la résiliation judiciaire du contrat.

Article 10. Confidentialité

Le Fournisseur s’interdit, tant pendant la durée du Contrat que pendant les dix années suivant la fin des relations contractuelles, de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier ou toutes autres informations auxquelles il aura eu accès dans le cadre des négociations et de l’exécution du présent Contrat, et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente du Fournisseur ou de nuire, même indirectement, à celui-ci. Le Distributeur s’assurera du respect de cette obligation par son personnel dont il se porte garant à l’égard du Fournisseur.

Article 12. Circulation du contrat

Le Contrat est conclu en considération de la personne des Parties. En conséquence, elles ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits ou obligations dans le présent Contrat ou substituer un tiers dans l’exécution de leurs obligations sans le consentement exprès et préalable des deux Parties, résultant d’un avenant au présent Contrat.

Article 13. Fin du Contrat

Le Contrat prend fin :

–  en cas de résiliation ; 

–  en cas de terminaison d’un autre Contrat conclu entre les Parties tel que prévu à l’article L. 341-1 du code de commerce ; 

–  pour manquement grave et flagrant par l’une des Parties à ses obligations contractuelles sans préjudice de la possibilité pour la Partie lésée d’obtenir en outre des dommages et intérêts. 

–  En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations en vertu du présent Contrat défini ci- dessus, la résiliation interviendra de plein droit, au gré de la partie lésée, aux torts de la Partie fautive, 60 jours après une mise en demeure selon les formes prévues à l’article 16.4 ci-dessous, 

• demeurée infructueuse, cela sans autre formalité.
  En cas de manquement à une obligation de payer, la mise en demeure résultera de la seule exigibilité de l’obligation. 

Article 14. Dispositions générales

Article 14.1. Contrat dans son intégralité

Le présent document représente l’intégralité du Contrat existant entre les Parties. En cas de contradiction entre le texte du Contrat, le Contrat prévaudra.

Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux Parties.

Article 14.2. Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Article 14.3. Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

Article 14.4. Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées aux adresses suivantes :

–  pour le Fournisseur : à l’adresse du siège social, à l’attention de M. le Président ; 

–  pour le Distributeur : à l’adresse du siège social, à l’attention de Monsieur ou Madame le Gérant ou président. 

Toute notification, communication et mise en demeure sera remise en mains propres contre un reçu signé et daté par le destinataire ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue à la date mentionnée sur le reçu par le destinataire, pour une remise en mains propres, ou à la date indiquée sur l’accusé de réception pour un courrier recommandé.

Article 14.5. Tolérances

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.

Article 14.6. Frais

Le Fournisseur et le Distributeur seront, chacun pour leur part, tenus au paiement de tous les frais et coûts encourus par eux respectivement en relation avec le Contrat et les opérations qu’il prévoit, y compris les honoraires et débours de leurs conseillers financiers, comptables et avocats respectifs.

Article 14.7. Indépendance

Le Distributeur, commerçant indépendant, n’étant ni une filiale ni une succursale du Fournisseur, agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les tiers. Il ne peut donc en aucune manière engager la responsabilité du Fournisseur du fait de son exploitation commerciale.

Article 15. Litiges Article 15.1. Loi applicable

Le contrat est soumis à la loi française.

Article 15.2. Mode de résolution

Pour toute contestation concernant les présentes, les Parties donnent compétence au Tribunal de commerce d’AVIGNON, sans que le Fournisseur puisse être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs du Distributeur puissent faire obstacle à l’application de la présente clause

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.cdh-pro.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.

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